Maroc, Cour suprême, 24 novembre 1960, P756

Cassation sur le pourvoi formé par Aa Af Ae Af contre un arrêt rendu le 24 mai 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à une peine d'amende pour constructions sans autorisation. 24 novembre 1960 Dossier n° 5792 L a Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 112, 113 alinéa 2, 114 et 326 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que M. Ab, indiqué comme…