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Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1960, P761
Maroc · Adoption : 1 décembre 1960
Rejet du pourvoi formé par B Aj Am Ad Ak contre un jugement rendu 1er mars 1960 par le tribunal de première instance de Rabat qui a prononcé l'acquittement de An Ad Ac Ad Ag des chefs de stationnement défectueux sur la voie publique, homicides et blessures involontaires, et s'est déclaré incompétent pour connaitre de son action civile. 1er décembre 1960 Dossier n° 5168 L a Cour, Attendu qu'en application de l'article 585 (alinéa 4) du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale…
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