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Maroc, Cour suprême, 23 décembre 1999, P76/7
Maroc · Adoption : 23 décembre 1999
Arrêt n° 7/76 Daté du 23.12.99 Affaire criminelle N° 97/2/3/11117 Liquidateur judiciaire - tiers - protestation pour état de liquidation -enregistrements des contrats au registre de commerce - assurance - société étrangère - présence du bureau central d'assurance (oui). Lorsque le liquidateur judiciaire représente la société en phase de liquidation et assure son administration conformément à l'article 1070 du code des obligations et contrats . tous les actes et jugements la concernant vis-à…
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