Maroc, Cour suprême, 08 décembre 1960, P770

RésuméRejet du pourvoi formé par Aq An contre un jugement rendu le 13 mai 1960 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné, pour vols qualifiés et incendies volontaire, à dix années de travaux forcés et à cinq années d'interdiction de séjour ainsi qu'à des réparations civiles. 8 décembre 1960 Dossier n° 5664 La Cour, Attendu que le demandeur, effectivement détenu, se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable…