Maroc, Cour suprême, 08 décembre 1960, P772

Rejet du pourvoi formé par Baiz Paul contre un arrêt rendu le 6 juillet 1960 par la Cour d'appel de Tanger qui l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à six mois d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. 8 décembre 1960 Dossier n° 5911 La Cour, Vu l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensant de consignation le demandeur effectivement détenu pendant le délai de pourvoi ; SUR LE MOYEN UNIQE DE CASSATION, pris de la violation de…