Maroc, Cour suprême, 08 décembre 1960, P774

Cassation sur le pourvoi formé par Ae Ac Ad contre un jugement rendu le 17 février 1960 par le tribunal régional de Tétouan qui, en l'absence de paiement de la taxe judiciaire, n'a pas admis sa constitution de partie civile. 8 décembre 1960 Dossier n°5044 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 369 du Code de procédure pénale , en ce que Ae Ac Ad ayant été cité le 5 février 1960 pour comparaître à l'audience du 17 février 1960 du tribunal régional de…