Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1960, P775

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ab Ae Ab Ad contre un jugement rendu le 1er décembre 1959 par le tribunal de première instance de Af qui l'a, par défaut, condamné a diverses amendes et à des réparations civiles pour infractions au Code de la route, homicide et blessures involontaires. 15 décembre 1960 Dossier n° 5027 La Cour, SUR LA RECEVABILITE: Attendu qu'il ressort de l'article 571 du dahir du 10 février 1959, formant Code de procédure pénale , que pour pouvoir être frappés de…