Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1960, P777

RésuméRejet des pourvois formés par El Ag Ac Ae Aa et Ai Ac Af ben Ali contre un arrêt rendu le 1er mars 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a acquitté Af ben Mohamed du chef d'émission de chèques sans provision et s'est déclarée incompétente pour connaître de leurs constitutions de partie civile. 15 décembre 1960 Dossiers nos 5166 et 5167 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation de la loi sur la compétence, article 72 du dahir du 19 janvier 1939, en ce que l'arrêt…