Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1960, P778

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ali Ac Af Ac Ae contre un jugement rendu le 3 mars 1960 par le tribunal de première instance de Ad qui, accueillant l'exception de non- assurance soulevée par la compagnie d'assurance L'Urbaine et la Seine, l'a mise hors de cause. 15 décembre 1960 Dossier n° 5164 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que le jugement attaqué ayant été rendu, non le 26 février 1960 comme le prétend la compagnie « L'Urbaine et La Seine », mais le 3 mars 1960, la déclaration de…