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Maroc, Cour suprême, 22 décembre 1960, P779
Maroc · Adoption : 22 décembre 1960
Arrêt n° 779 CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi - Délai - Décision contradictoire - Renvoi à date fixe. Est irrecevable le pourvoi formé plus de huit jours francs après le prononcé d'un arrêt contradictoire, lorsque le demandeur a été mis en demeure, par un renvoi à date fixe, d'assister au prononcé de la décision. Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ad Af contre un arrêt rendu le 26 avril 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a condamné Ac A Af à payer au demandeur la somme…
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