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Maroc, Cour suprême, 22 décembre 1960, P781
Maroc · Adoption : 22 décembre 1960
Cassation sur le pourvoi formé par A Ac ben Rahal contre un jugement rendu le 4 juin 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a mis hors de cause la compagnie d'assurances La France Africaine. 22 décembre 1960 Dossier n° 6099 La Cour, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, prise de ce que les juges d'appelauraient admis la preuve testimoniale pour établir l'existence entre le prévenu et les victimes d'une convention de transport à titre onéreux, alors que…
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