Maroc, Cour suprême, 05 janvier 1961, P787

RésuméRejet du pourvoi formé par Baiz Paul contre un arrêt rendu le 27 juillet 1960 par la Cour d'appel de Tanger qui l'a condamné, pour émission de chèque sans provision, à quatre mois d'emprisonnement et 140 000 francs d'amende. 5 janvier 1961 Dossier n° 6073 La Cour , Attendu que le demandeur, effectivement détenu pendant le délai de pourvoi, se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation prévue à l'alinéa 1er du même article ;…