Maroc, Cour suprême, 05 janvier 1961, P790

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ag Ah contre un jugement rendu le 4 juin 1960 par le tribunal de première instance de Aj qui l'a condamné, pour vol d'eau, à une amende et à payer à Ad Ai, partie civile, la somme de 10000 francs à titre de dommages- intérêts. 5 janvier 1961 Dossier n° 6103 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de la violation du dahir du 17 décembre 1926, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les jugements doivent être motivés, que…