Maroc, Cour suprême, 12 janvier 1961, P792

RésuméRejet du pourvoi formé par Ab Ad A Ah B contre un jugement rendu le 5 janvier 1960 par le tribunal de première instance de Ai qui a condamné Ae Ac, sous la substitution de la compagnie d'assurances La Minerve, à payer à la demanderesse la somme de 50000 francs à titre de dommages- intérêts complémentaires. 12 janvier 1961 Dossier n° 5030 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, en ce que le jugement attaqué aurait omis de…