Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 12 janvier 1961, P794
Maroc · Adoption : 12 janvier 1961
Cassation sur le pourvoi formé par Ah Ad Aj Ad Ak contre un jugement rendu le 7 juin 1960 par le tribunal de première instance de Am qui l'a condamné à 40000 francs et à un mois d'emprisonnement pour transport de voyageurs en surcharge. 12 janvier 1961 Dossier n° 6509 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris du défaut de motifs ; Vu les articles 347 (7°), 352 (2°), et 586 (5°) du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond doivent motiver…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter