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Maroc, Cour suprême, 12 janvier 1961, P796
Maroc · Adoption : 12 janvier 1961
RésuméRejet de pourvoi formé par Aa Ae contre un arrêt rendu le 6 septembre 1960 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Tanger qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de cette ville sous l'accusation d'abus de confiance qualifié. 12 janvier 1961 Dossier n° 6307 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violations des formes substantielles de la procédure, en ce qu'il pas constaté sur la totalité des procès-verbaux d'interrogatoire de Aa que ce dernier ait accepté d'être…
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