Maroc, Cour suprême, 19 janvier 1961, P799

RésuméCassation, par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par Ad Ag Ae Ag Ab et Hadj contre un jugement rendu le 24 octobre 1960 par le tribunal criminel de Meknès qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement et à cinq années d'interdiction de séjour pour vol qualifié, et recel, et qui a ordonné l'affichage d'un extrait de sa décision. 19 janvier 1961 Dossier n° 6615 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article…