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Maroc, Cour suprême, 19 janvier 1961, P801
Maroc · Adoption : 19 janvier 1961
Cassation sur le pourvoi formé par la Compagnie marocaine d'assurances générales contre un jugement rendu le 7 avril 1960 par le tribunal régionale de Tétouan qui l'a condamné à substituer Ae Ad pour le paiement à Aa Ac Aj d'une indemnité de 1000000 de francs. 19 janvier 1961 Dossier n° 5464 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles 347,7° et 352,2° du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que les…
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