Maroc, Cour suprême, 26 janvier 1961, P803

Cassation sur le pourvoi formé par Ai Aa contre un jugement rendu le 7 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Ah qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Ah en date du 10 juin 1959 statuant sur sa construction de partie civile. 26 janvier 1961 Dossier n° 4724 la Cour, Vu les mémoires du demandeur et des défendeurs, mais écartant des débats, comme non prévu par le Code de procédure pénale, le « mémoire en réponse » déposé le 2 avril 1960 par la compagnie d'assurances «…