Maroc, Cour suprême, 26 janvier 1961, P804

RésuméRejet du pourvoi formé par la Compagnie d'assurances générales contre un jugement rendu le 3 mars 1960 par le tribunal de première instance de Ah qui l'a condamnée à substituer si Ai Aa Ab Ac pour le paiement des condamnations prononcées contre lui au profit de Ad Ag Af, partie civile. 26 janvier 1961 Dossier n° 5480 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de la dénaturation des conventions et des faits de la cause, de la violation des articles 230, 461, 462 et 473 du dahir…