Maroc, Cour suprême, 26 janvier 1961, P805

RésuméRejet du pourvoi formé par la Compagnie des Wagons-lits Cook contre un arrêt rendu le 19 juillet 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a déboutée de sa demande en paiement du montant d'un chèque sans provision émis à son profit par Ac Aa, épouse Ab et condamné cette dernière à lui verser la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts. 26 janvier 1961 Dossier n°6090 la Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de « la violation des articles 70 et 74 du dahir du 19 janvier 1939 sur…