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Maroc, Cour suprême, 02 février 1961, P811
Maroc · Adoption : 2 février 1961
Le dossier est en conséquence renvoyé au cabinet du conseiller rapporteur pour que l'instance soit reprise contre les héritiers. 2 février 1961 Dossiers n°5032- 5033 et 5034 La Cour, Vu l'article 581, alinéa 2, du dahir 10 février 1959, formant Code de procédure pénale ; Attendu que Aa Ac Ad, Saïd ben Af et Ae Ac Ab, condamnés effectivement détenus pendant le délai de pourvoi, se trouvaient, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure…
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