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Maroc, Cour suprême, 09 février 1961, P812
Maroc · Adoption : 9 février 1961
Cassation sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Fortune contre un jugement rendu le 10 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Al, qui a déclaré irrecevable en la forme son opposition à un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sur du 25 juin 1958 l'ayant, par défaut, substituée à Ac Af pour le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier. 9 février 1961 Dossier n° 5067 La Cour, Vu le mémoire déposé par la demanderesse le 26 décembre 1959,…
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