Maroc, Cour suprême, 09 février 1961, P814

RésuméDéchéance du pourvoi formé par Ab Ae Aa Ac contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1960. 9 février 1961 Dossier n° 6839 La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 579 du Code de procédure pénale : « le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance de ce dernier, soir en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; que ce mémoire doit…