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Maroc, Cour suprême, 16 février 1961, P816
Maroc · Adoption : 16 février 1961
Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab contre un arrêt rendu le 29 novembre 1960 par la Cour d'appel de Rabat, qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Meknès du 17 juillet 1958 l'ayant condamné à une peine d'amende et des réparations civiles pour spéculation illicite sur les loyers. 16 février 1961 Dossier n° 6838 la Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Vu les articles 578 et 764 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que des…
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