Maroc, Cour suprême, 16 février 1961, P819

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ac Ab Af Ab Aa contre un jugement rendu le 2 novembre 1960 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné, pour vols qualifiés, à dix années de travaux forcés et à cinq années d'interdiction de séjour. 16 février 1961 Dossier n° 6873 la Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1 du même article ; qu'il…