Maroc, Cour suprême, 02 mars 1961, P828

RésuméRejet du pourvoi formé par Ad Ab Aa Ab Ac Ad contre un arrêt rendu le 4 octobre 1960 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Rabat sous l'accusation de vols qualifiés. 2 mars 1961 Dossier n° 7064 la Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1 du même article ; Qu'il n'a produit…