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Maroc, Cour suprême, 02 mars 1961, P829
Maroc · Adoption : 2 mars 1961
Cassation sur le pourvoi formé par la société anonyme Philips contre un arrêt rendu le 10 mai 1960 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui s'est déclarée incompétente pour connaître de sa constitution de partie civile contre Aa Ac du chef d'émission de chèques sans provision. 2 mars 1961 Dossier n°5794 La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; Vu l'article 72 du dahir du 19 janvier 1939 qui dispose : « Les juridictions instituées par le dahir du 12 août 1913, relatif à…
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