Maroc, Cour suprême, 16 mars 1961, P836

RésuméRejet du pourvoi formé par Ag Ae contre un jugement rendu le 18 juillet1960 par le tribunal de première instance de Ak qui l'a condamné à des amendes pour blessures involontaires et croisement défectueux Et dit que la responsabilité de l'accident incombait pour les 2/3 à Ag et pour 1/3 à Dufau. 16 mars1961 Dossier n° 6309 La Cour, Vu le mémoire déposé par le demandeur, le 5 août 1960, les mémoires en réponse produits le 30 novembre1960 par la « Cie Royale Marocaine d'assurance », le 12…