Maroc, Cour suprême, 16 mars 1961, P839

RésuméRejet du pourvoi formé par de R. Aa contre un arrêt rendu le 22 novembre1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à dix mille francs d'amende avec sursis pour coups et blessures volontaires. 16 mars 1961 Dossier n° 6837 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la « violation par fausse application de l'article 309 du Code pénal, dénaturation des faits de la cause, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité…