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Maroc, Cour suprême, 16 mars 1961, P842
Maroc · Adoption : 16 mars 1961
Cassation sur le pourvoi du Fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le 5 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Ah qui a déclaré son appel irrecevable. 16 mars 1961 Dossier n° 6098 La Cour Vu les mémoires produits mais écartant des débats le mémoire en réplique déposé par le demandeur et non prévu par le Code de procédure pénale. SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVBILITE DU POURVOI, soulevée par la Cie d'assurances « La Concorde », prise de ce que Ae Ac Aa Ac Af, cité à…
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