Maroc, Cour suprême, 24 juin 1997, P842

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen pris de la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les faits reprochés à l'accusé TAAOUICHE Hamid Ben Cherki, En ce que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat, et confirmé dans ses motifs et dispositifs par la cour d'appel de la même ville, s'est basé, pour prononcer l'incompétence, sur le montant des sommes que l'accusé a déclaré à la police…