Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 24 juin 1997, P842
Maroc · Adoption : 24 juin 1997
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen pris de la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les faits reprochés à l'accusé TAAOUICHE Hamid Ben Cherki, En ce que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat, et confirmé dans ses motifs et dispositifs par la cour d'appel de la même ville, s'est basé, pour prononcer l'incompétence, sur le montant des sommes que l'accusé a déclaré à la police…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter