Maroc, Cour suprême, 16 mars 1961, P843

RésuméRejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances «l'Urbaine et la Seine » contre un jugement rendu le 25 janvier 1960 par le tribunal de première instance de Ak qui l'a substituée à Miloudi ben Maati ben Zouine pour le paiement des condamnations civiles prononcées au profit de Ai Ac Aa et de Ah Ac Aj.j. 16 mars 1961 Dossier n° 5296 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, de l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, de…