Maroc, Cour suprême, 23 mars 1961, P845

RésuméRejet du pourvoi formé par Ah Ad Af Ac contre un jugement rendu le 13 octobre 1960 par le tribunal de première instance de Meknès qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de fuite, à des amendes pour infraction au Code de la route et blessures involontaires, ainsi qu'à des réparations civiles envers Ag ben Ali. 23 mars 1961 Dossier n° 6645 La Cour, SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes substantielles de procédure, en ce que la citation…