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Maroc, Cour suprême, 23 mars 1961, P845
Maroc · Adoption : 23 mars 1961
Rejet du pourvoi formé par Ah Ad Af Ac contre un jugement rendu le 13 octobre 1960 par le tribunal de première instance de Meknès qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de fuite, à des amendes pour infraction au Code de la route et blessures involontaires, ainsi qu'à des réparations civiles envers Ag ben Ali. 23 mars 1961 Dossier n° 6645 La Cour, SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes substantielles de procédure, en ce que la citation…
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