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Maroc, Cour suprême, 23 mars 1961, P846
Maroc · Adoption : 23 mars 1961
contre un arrêt rendu le 15 novembre 1960 par la Chambre d'accusation de cette Cour qui a déclaré recevable l'appel interjeter par El Ab Ag, partie civile, contre une ordonnance du juge d'instruction d'Oujda du 17 octobre1960 mettant Am Ad en liberté provisoire et a annulé cette ordonnance. 23 mars 1961 Dossier n° 6684 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que l'article 575 du Code de procédure pénale ne s'opposant pas, malgré la généralité de ses dispositions, à la recevabilité…
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