Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 19 avril 2000, P846/1
Maroc · Adoption : 19 avril 2000
Arrêt n° 1/846 Daté du 19.4.2000 Affaire criminelle N° 97/3820 Cassation partielle - chambre criminelle - requalification des faits. La juridiction de renvoi est tenue par l'arrêt de cassation quant à la question légale que la Cour Suprême a tranchée. Si la Cour Suprême a cassé partiellement un arrêt de la chambre criminelle de la Cour d'Appel dans ses dispositions relatives aux circonstances atténuantes et qu'elle a rejeté le pourvoi pour le reste, la juridiction de renvoi est tenue de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter