Maroc, Cour suprême, 19 avril 2000, P846/1

RésuméArrêt n° 1/846 Daté du 19.4.2000 Affaire criminelle N° 97/3820 Cassation partielle - chambre criminelle - requalification des faits. La juridiction de renvoi est tenue par l'arrêt de cassation quant à la question légale que la Cour Suprême a tranchée. Si la Cour Suprême a cassé partiellement un arrêt de la chambre criminelle de la Cour d'Appel dans ses dispositions relatives aux circonstances atténuantes et qu'elle a rejeté le pourvoi pour le reste, la juridiction de renvoi est tenue de…