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Maroc, Cour suprême, 06 avril 1961, P852
Maroc · Adoption : 6 avril 1961
Rejet du pourvoi formé par Aa Ac contre un arrêt rendu le 12 juillet 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour émission de chèque sans provision. 6 avril 1961 Dossier n° 6091 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « Violation des articles 1 et 2,70, alinéa 2 du dahir du 19 janvier 1939 formant nouvelle législation sur les paiements par chèque, insuffisance des motifs et manque de base légale, en ce que la Cour a déclaré Aa coupable du…
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