Maroc, Cour suprême, 06 avril 1961, P853

RésuméCassation sur le pourvoi formé par B.Jean contre un jugement rendu le 22 novembre 1960 par le tribunal de première instance de Ac qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis pour abandon de famille ainsi qu'à payer à V.Philomène partie civile, la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts. 6 avril 1961 Dossier n° 7091 la Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION relevé d'office, pris de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale ; Attendu que poursuivi par le ministère…