Maroc, Cour suprême, 06 avril 1961, P854

RésuméRejet du pourvoi formé par Ab Ad contre un arrêt rendu le 6 décembre 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 150 000 francs d'amende pour infraction au dahir du 30 septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellements. 6 avril 1961 Dossier n° 6930 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses trois branches, pris de la violation de la loi interne, notamment des articles 4, 18, 19 du dahir 30 septembre 1953 de l'article 67 du dahir du 12 août 1913 et des articles 19, 62, 230…