Maroc, Cour suprême, 13 avril 1961, P857

RésuméDéchéance du pourvoi formé par Ae Ad Aa ben Aomar contre un jugement rendu le 23 janvier 1961 par le tribunal criminel de Mekhnès qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour recel simple. 13 avril 1961 Dossier n° 7317 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que les dispositions de l'article 579, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui rendent facultatif le dépôt d'un mémoire par le demandeur en cassation, sont restreintes à la matière criminelle et ne sauraient recevoir application en…