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Maroc, Cour suprême, 19 avril 2000, P857/1
Maroc · Adoption : 19 avril 2000
Arrêt n° 1/857 Daté du 19.4.2000 Affaire criminelle N° 97/8560 1- La décision de renvoi et l'acte d'accusation - non lecture par la chambre criminelle - violation d'une règle fondamentale de procédure (NON). 2- La preuve criminelle - liberté de preuve - pouvoir discrétionnaire de la juridiction. Lorsque les affaires criminelles étaient soumises à la chambre criminelle en vertu de l'article 13 du dahir du 28.9.1974 relatif aux procédures transitoires au code de procédure pénale soit par…
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