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Maroc, Cour suprême, 13 avril 1961, P859
Maroc · Adoption : 13 avril 1961
Cassation sur le pourvoi formé par L.D.contre un arrêt rendu le 25 octobre 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par cette partie civile. 13 avril 1961 Dossier n° 6685 La Cour SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION R UNIS, pris de la violation des règles de compétence, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 255, 403, 422 et 424 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que des dispositions de l'article 424 dudit…
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