Maroc, Cour suprême, 01 juillet 1958, P86

RésuméExtrait La Cour, .................................... Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir, d'office et sans statuer sur les conclusions de la défense visant l'existence de l'infraction, ordonné une mesure d'instruction aux fins d'audition de certains témoins; Attendu qu'un jugement, en ce qu'il ordonne une telle mesure d'instruction, avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés, ne constitue pas une décision définitive et dès lors…