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Maroc, Cour suprême, 10 juin 1998, P864
Maroc · Adoption : 10 juin 1998
Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit en demande du pourvoi. Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et défaut de motifs. En ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur au pourvoi en se basant sur deux motifs dont il ressort qu'il a refusé de payer la pension alimentaire objet des jugements prononcés à son encontre malgré l'extinction du délai de quinze jours accordé par la police judiciaire, et ce fait…
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