Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 20 avril 1961, P864
Maroc · Adoption : 20 avril 1961
Cassation, en ce qui concerne les intérêts seulement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par Af Ab Ae Ab Aa, l'Etat marocain et la Compagnie d'assurances « L'Europe » contre un jugement rendu le 20 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné Af à 70 000 francs d'amende pour infraction au Code de la route et blessures involontaires ainsi qu'à payer à Ac Ad la somme de 400 000 francs à titre d'indemnité provisionnelles, l'Etat marocain étant déclaré civilement…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter