Maroc, Cour suprême, 20 avril 1961, P864

RésuméCassation, en ce qui concerne les intérêts seulement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par Af Ab Ae Ab Aa, l'Etat marocain et la Compagnie d'assurances « L'Europe » contre un jugement rendu le 20 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné Af à 70 000 francs d'amende pour infraction au Code de la route et blessures involontaires ainsi qu'à payer à Ac Ad la somme de 400 000 francs à titre d'indemnité provisionnelles, l'Etat marocain étant déclaré civilement…