Maroc, Cour suprême, 04 mai 1961, P865

Résumé4 mai 1961 Dossier n° 7190 La Cour, Vu les articles 1, alinéa 2, 2° du dahir du 27 septembre 1957, 265 et suivants du dahir du 10 février1959 formant Code de procédure pénale, 70 et suivants du dahir du 19 janvier 1939, 405 du Code pénal ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction de Marrakech en date du 21 octobre1959, Ahmed ben Aomar ben Tahar a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de première instance de Marrakech sous la prévention d'avoir, à Marrakech le 7 juillet 1959, en…