Maroc, Cour suprême, 04 mai 1961, P866

RésuméRejet du pourvoi formé par M'Hamed ben Aa contre un arrêt rendu le 20 décembre 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 29 février 1960 l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 7500 francs d'amende pour imitation frauduleuse d'une marque de fabrique et usage frauduleux de ladite marque, ainsi qu'à payer à la société «Cotelle et Foucher », partie, civile, la somme de 200 000 francs à titre de dommages…