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Maroc, Cour suprême, 04 mai 1961, P867
Maroc · Adoption : 4 mai 1961
Cassation, sur le pourvoi formé par Ad Ac Ad Ac Aa, des dispositions civiles du jugement rendu le 9 janvier 1961 par le tribunal de première instance de Fès, qui a déclaré le demandeur seul responsable de l'accident dont a été victime Ad Ac Ab Ac Ae et l'a condamné à payer à cette partie civile une somme de 3500 dirhams à titre d'indemnité provisionnelle. 4 mai 1961 Dossier n° 7069 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 52 de l'arrêté viziriel du 24…
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