Maroc, Cour suprême, 11 mai 1961, P870

RésuméRejet du pourvoi formé par Af Ae contre un arrêt rendu le 14 janvier 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 26 juillet 1960 l'ayant condamné à 5 000 dirhams d'amende pour avoir sciemment établi des certificats faisant état de faits matériellement inexacts, constitué illégalement un établissement et une société de prêts sur gages et contrevenu aux dispositions du dahir du 1er septembre 1926 sur le registre du commerce. 11…