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Maroc, Cour suprême, 10 avril 2002, P870/5
Maroc · Adoption : 10 avril 2002
Arrêt n° 870/5 du 10/4/2002 Dossier pénal n° 28610/94 Pourvoi en rétractation -action pénale-application de la procédure civile (Non) La demande en rétractation est un recours extraordinaire non prévu par le code de procédure pénale - de ce fait les demandes civiles exposées devant la juridiction répressive dans le cadre de l'action civile jointe à l'action pénale, n'obéissent qu'aux dispositions du code de procédure pénale exclusivement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après…
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